Conditions générales de vente

1. Identification de la prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre le client et la prestataire, ci-après désignée :

• Dénomination légale : Complicité Animale
• Forme juridique : SAS unipersonnelle
• Dirigeant / Représentant légal : GOGUET Justine
• Adresse du siège social : 8, Rue du Héron, 44710 PORT ST PERE
• Numéro SIRET : 945 075 638 00011
• Adresse e-mail : justine@compliciteanimale.fr
• Numéro de téléphone : 07.50.68.51.76

2. Objet et champ d'application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la prestataire et du client, dans le cadre de la fourniture des services proposés par Complicité Animale. Elles s’appliquent à toutes les prestations suivantes :

• Séances d’éducation canine individuelles
• Séances d’éducation canine collectives
• Bilans comportementaux chiens
• Bilans comportementaux chats
• Accompagnement adoption
• Accompagnement « événements de la vie »
• Promenades canines individuelles
• Promenades canines collectives
• Pet-sitting chien
• Pet-sitting chat

Ces CGV s’appliquent à tous les clients, particuliers ou professionnels, à compter de la validation de la réservation ou du paiement.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et les accepte sans réserve avant toute réservation ou prestation.

3. Tarifs, modalités de paiement et réservation

3.1. Tarifs des prestations

Les prestations sont facturées selon le barème en vigueur au moment de la réservation :

• Séances d’éducation canine individuelles : 60 € / séance
  • Bilan comportemental préalable obligatoire : 90 € / séance
  • Forfait de 5 séances et plus : remise de 10 % applicable sur le montant total
  • Frais de déplacement : 10 premiers kms offerts, puis 0,30€/km (calculés depuis Port-Saint-Père)
• Bilans comportementaux chiens : 90 € / séance
  • Inclus dans ce tarif : un suivi téléphonique 15 jours après la séance et un 30 jours après la séance
• Bilans comportementaux chats : 90 € / séance
  • Inclus dans ce tarif : un suivi téléphonique 15 jours après la séance et un 30 jours après la séance
• Accompagnement adoption : 90 € / séance
  • Inclus dans ce tarif : un suivi téléphonique 15 jours après la séance et un 30 jours après la séance
  • Tarif préférentiel accompagnement post-adoption (en cas de preuve apportée d’une adoption auprès d’une association animale) : 75 € / séance (inclus les 2 suivis téléphoniques ci-dessus)
• Accompagnement « événements de la vie » : 90 € / séance
  • Inclus dans ce tarif : un suivi téléphonique 15 jours après la séance et un 30 jours après la séance
• Pet-sitting (garde à domicile) chien : 15 € (30mn), 18 € (45mn), 20 € (1h)
  • Rendez-vous préalable obligatoire (sauf animal déjà suivi) : offert hors frais de déplacement
  • Inclus dans le tarif : sortie hygiénique
  • Options promenades supplémentaires : 10 € (30mn), 13 € (45mn), 15 € (1h), 20 € (1h30)
  • Frais de déplacement (rendez-vous préalable + pet-sitting) : 10 premiers kms offerts, puis 0,30 €/km (calculés depuis Port-Saint-Père)
• Pet-sitting (garde à domicile) chat : 15 € (30mn), 18 € (45mn), 20 € (1h)
  • Rendez-vous préalable obligatoire (sauf animal déjà suivi) : offert hors frais de déplacement
  • Frais de déplacement (rendez-vous préalable + pet-sitting) : 10 premiers kms offerts, puis 0,30 €/km (calculés depuis Port-Saint-Père)
• Promenades canines individuelles : 15 € (30 mn), 20 € (45 mn), 25 € (1 h), 30 € (1h30)
  • Rendez-vous préalable obligatoire (sauf animal déjà suivi) : offert hors frais de déplacement
  • Forfait animal supplémentaire du même foyer : 10 €
  • Frais de déplacement (rendez-vous préalable + promenades) : 10 premiers kms offerts, puis 0,30 €/km (calculés depuis Port-Saint-Père)
• Promenades canines collectives : 15 € / séance
• Séances d’éducation canine collectives : 30 € / séance

Les tarifs ci-dessus s’entendent TTC.

3.2. Modalités de paiement

Les modalités de paiement pour les prestations visées ci-avant sont les suivantes :

• Séances d’éducation canine individuelles :
  • Bilan comportemental préalable obligatoire :
    • Séance en visio : par virement à réception de la facture
    • Séance à domicile : virement, chèque ou espèces
  • Séances d’éducation :
    • Paiement de la totalité lors de la signature du contrat : virement, chèque ou espèces
    • Possibilité d’étalement en 3 mensualités maximum (chèques remis lors de la signature du contrat)
• Bilans comportementaux chiens ou chats :
  • Séance en visio : par virement à réception de la facture
  • Séance à domicile : virement, chèque ou espèces
• Accompagnements adoption ou « évènements de la vie » :
  • Séance en visio : par virement à réception de la facture
  • Séance à domicile : virement, chèque ou espèces
• Pet-sitting (garde à domicile) chien ou chat :
  • Rendez-vous préalable obligatoire : paiement des frais de déplacement par virement, carte bancaire ou espèces
  • Gardes : paiement par virement à réception du devis
• Promenades canines individuelles :
  • Rendez-vous préalable obligatoire : paiement des frais de déplacement par virement, carte bancaire ou espèces
  • Promenades : paiement par virement à réception du devis
• Promenades canines collectives :
  • Paiement par virement à réception du devis
• Séances d’éducation canine collectives :
  • Paiement par virement à réception du devis

Pour chaque prestation, une facture sera remise au client à la réception de chaque paiement.

Prestations reportées ou annulées : Les modalités de remboursement ou de report sont précisées dans la rubrique 3.4 Annulation et report.

3.3. Réservation et confirmation

• Demande de réservation : le client peut faire une demande de réservation d’une prestation par téléphone, e-mail, formulaire de contact en ligne ou message privé sur les réseaux sociaux.
• Confirmation de réservation : toute réservation n’est considérée comme confirmée qu’après :
  • Réception du paiement intégral de la prestation et des éventuels frais de déplacement
  • Confirmation du prestataire par tout moyen (téléphone, e-mail, SMS, message privé sur les réseaux sociaux…)
• Disponibilités : les dates et horaires sont confirmées sous réserve de disponibilité de la prestataire au moment de la réservation.
• Engagement du client : le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation (adresse, coordonnées, carnet de santé de l’animal, matériel nécessaire…).
• Modifications : les modalités liées aux modifications de réservations sont précisés dans la rubrique 3.4 – Annulation et report.

3.4. Annulation ou report

• Prise d’effet de la réservation
  • Toute réservation est considérée comme ferme et définitive dès la signature du contrat (pour les prestations concernées) et le paiement intégral des prestations et éventuels frais de déplacement.
• Annulation ou report à l’initiative du client
  • Toute demande de report ou d’annulation à l’initiative du client n’entraîne pas de remboursement des sommes déjà versées, sauf accord exceptionnel de la prestataire.
  • Si la prestation peut être reportée, une nouvelle date sera convenue entre les parties, selon leurs disponibilités respectives.
  • Les prestations reportées ne donnent pas lieu à supplément, sauf si la modification entraîne un changement de durée des prestations ou de modalités.
• Annulation ou report à l’initiative de la prestataire
  • Si la prestataire doit annuler une prestation pour des raisons imprévues (maladie, force majeure, autre), elle s’engage à prévenir le client dès que possible.
  • Elle proposera une nouvelle date ou un nouvel horaire.
  • Les sommes déjà versées pour la prestation annulée seront remboursées ou reportées selon un accord mutuel entre les parties.
• Modification des horaires ou de la durée des prestations
  • Toute modification à la demande du client doit être validée par la prestataire.
  • Si la modification ne peut être acceptée en raison de disponibilités limitées, la réservation initiale reste inchangée.
  • Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation par le client, sauf accord exceptionnel de la prestataire.
• Cas particuliers
  • Toute situation exceptionnelle non prévue ci-dessus fera l’objet d’un accord écrit spécifique pour déterminer les modalités de report, remboursement ou compensation.

4. Déroulé des prestations

Les prestations se déroulent selon le type choisi :

• Séance d’éducation canine individuelle :
  • Durée : 1h
  • À domicile ou sur terrain neutre extérieur
  • Bilan comportemental préalable obligatoire :
    • Durée : 1h30
    • À domicile ou en visio
• Séance d’éducation canine collective :
  • Durée : 1h
  • Lieu de rendez-vous fixé par la prestataire
• Bilan comportemental chien ou chat :
  • Durée : 1h30
  • À domicile ou en visio
  • Suivi téléphonique inclus :
    • 15 jours après la séance : 15mn
    • 30 jours après la séance : 15mn
• Accompagnement adoption ou « événements de la vie » :
  • Durée : 1h30
  • À domicile ou en visio
  • Suivi téléphonique inclus :
    • 15 jours après la séance : 15mn
    • 30 jours après la séance : 15mn
• Promenades canines individuelles :
  • Rendez-vous préalable obligatoire :
    • Durée : 30-45mn
    • À domicile ou en extérieur
  • Durée des promenades : à déterminer avec le client
  • Départ du domicile du client (sauf cas particulier)
  • Fréquence des promenades selon le planning convenu
• Promenades canines collectives :
  • Durée : 1h
  • Départ selon le lieu de rendez-vous fixé par la prestataire
• Pet-sitting (garde à domicile) chien ou chat :
  • Rendez-vous préalable obligatoire :
    • Durée : 30-45mn
    • À domicile ou en extérieur (chien si nécessaire)
  • Durée des visites : à déterminer avec le client
  • Sortie hygiénique chien incluse : 15-20mn
  • Fréquence des visites selon le planning convenu

Chaque prestation a une durée déterminée et un déroulement spécifique selon le service réservé.

Un suivi peut être inclus selon la prestation (conseils post-séance, échanges téléphoniques ou e-mails).

5. Engagements du client

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation :
  • Coordonnées complètes et adresse exacte
  • Informations sur l’animal (carnet de santé, comportements particuliers, soucis de santé, médicaments, allergies…)
  • Matériel nécessaire si applicable (harnais, friandises, litière, jouets…)
• En cas de séance à distance (visio) :
  • Disposer du matériel requis et en bon état de fonctionnement
  • Avoir un environnement permettant la bonne exécution des exercices
• Respecter les horaires convenus et prévenir le prestataire en cas de retard ou d’empêchement.
• Permettre l’accès au domicile ou au lieu de rendez-vous prévu, dans des conditions de sécurité pour l’animal et la prestataire.
• Respecter les consignes données par la prestataire pendant la prestation (sécurité, hygiène, comportement).
• Signaler toute situation particulière ou changement (santé, comportement, environnement) pouvant affecter le déroulement de la prestation.

Les prestations de promenades et de pet-sitting sont également soumises aux conditions spécifiques prévues dans le contrat dédié à ces services.

6. Responsabilité, force majeure et droit applicable

6.1. Responsabilité de la prestataire

• La prestataire met tout en œuvre pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art (consignes claires et adaptées) et à la sécurité et au bien-être de l’animal.
• La prestataire n’est pas responsable des dommages résultant :
  • D’un manque d’information ou d’une information inexacte fournie par le client
  • D’un comportement imprévisible de l’animal
  • D’un usage non conforme des conseils ou recommandations fournis
• La responsabilité de la prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, incluant notamment :
  • catastrophe naturelle, intempéries extrêmes
  • maladie ou accident imprévu du prestataireinterdiction administrative, événement imprévisible rendant la prestation impossible

Dans un cas de force majeure, la prestataire s’efforce d’informer le client au plus vite et de proposer une solution de report ou de remboursement.

6.2. Responsabilité du client

• Lorsqu’il est présent, le client reste responsable de son animal et doit veiller à ce qu’il ne présente pas de danger pour lui-même, le prestataire, ou les tiers.
• Le client s’engage à respecter les consignes données par la prestataire pour la sécurité et le bien-être de l’animal.

7. Protection des données personnelles

• Collecte des données
  • Les informations communiquées par le client (nom, coordonnées, informations sur l’animal, besoins particuliers, santé…) sont collectées uniquement dans le cadre de la prestation réservée ou à venir.
  • Ces données permettent à la prestataire d’organiser et de réaliser la prestation de manière personnalisée et sécurisée.
• Conservation et confidentialité
  • Les données sont conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant la durée nécessaire à la prestation et pour la gestion administrative associée, et au maximum pendant 3 ans après la fin de la prestation.
  • Elles ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale.
• Droits du client
  • Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles.
  • Pour exercer ce droit, le client peut contacter la prestataire par :
    • E-mail : justine@compliciteanimale.fr
    • Formulaire de contact sur le site
• Consentement
  • En réservant une prestation, le client accepte que ses données soient traitées conformément au présent article, et uniquement dans le cadre de la prestation.

8. Médiation à la consommation

• Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige relatif aux prestations rendues par Complicité Animale.
• Le médiateur désigné est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.
• Ce recours n’est possible qu’après une tentative de résolution directe avec Complicité Animale.
• Si aucune réponse n’est donnée dans un délai de 2 mois, ou en cas de réponse négative, vous pourrez saisir le médiateur suite à une réclamation écrite et datée (courrier ou e-mail), rappelant :
  • Les circonstances qui ont donné lieu au différend
  • Ce que vous réclamez
• Pour saisir le médiateur, vous pouvez :
  • Déposer une réclamation sur le site : https://medconsodev.eu/ 
  • Adresser une réclamation par voie postale, en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3, Rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE

9. Acceptation des conditions

• En réservant une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions de prestations présentées sur cette page.
• Le paiement constitue une acceptation explicite de ces conditions.
• L’acceptation des conditions vaut accord contractuel, même en l’absence de signature physique ou électronique.
• Toute objection ou demande de modification doit être discutée et validée avant la prestation pour être applicable.
• La prestataire reste disponible pour répondre aux questions ou clarifier certains points avant la réservation.
• Il est recommandé au client de contacter le prestataire en cas de doute ou besoin d’informations complémentaires avant toute acceptation des conditions.
• Toute situation exceptionnelle ou particulière non prévue par ces conditions fera l’objet d’un accord écrit spécifique et mutuel.